Dans cet article, vous allez comprendre les conséquences de la séparation d’un couple non marié: autorité parentale, contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, sort des biens indivis
Rien ne va plus, vous ne vous aimez plus, vous passez votre temps à vous disputer, il y a eu ou non tromperie, ça y est c’est fini….
Comme dans la vie rien n’est simple, même hors mariage il faudra avoir recours au Droit.
Si vous n’avez ni enfants ni biens communs, il est encore possible de s’en sortir avec un coeur brisé – et c’est déjà beaucoup – mais dans le cas contraire les difficultés commencent.
1. Les conséquences d’une séparation quand on a des enfants communs
- Qu’est ce que l’autorité parentale?
Lorsque vous avez des enfants communs, et à condition que Monsieur ait reconnu l’enfant avant l’âge de 1 an, vous avez ce qu’on appelle l’autorité parentale conjointe.
Pour résumer cela signifie que les parents prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant et s’informent réciproquement, dans un souci d’une indispensable communication entre eux sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
Dans les autres cas, par exemple reconnaissance tardive, l’autorité parentale sera exercée par la mère, mais pourra être accordée ensuite à l’autre parent.
- Que devient l’autorité parentale après la séparation?
Si les parents se séparent, chacun reste titulaire de l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf cas grave qui entrainerait le retrait de l’autorité parentale ( exemple radicalisation mettant en danger la vie de l’enfant, agression sexuelle sur l’enfant etc…), retrait qui ne pourra être ordonné que par le juge.
Concrètement, partager l’autorité parentale signifie que les décisions importantes concernant l’enfant commun devront être prises ensemble.
Quelles sont ces décisions? Il s’agit de tout ce qui concerne l’organisation de la vie de l’enfant: l’orientation religieuse, le choix de l’école, les procédures médicales par exemple.
Que faire si, par exemple, je veux changer mon enfant d’école mais mon ex n’est pas d’accord ?
A ce moment là, l’un d’entre vous peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que le juge tranche la question. Il faudra déposer une requête puis se présenter à une audience devant le Juge. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est conseillée.
- Chez qui résideront les enfants?
Les parents doivent décider chez qui résideront les enfants mineurs. Ils doivent décider aussi à quelle fréquence le parent chez qui les enfants ne résident pas pourra les voir et les recevoir chez lui.
Comme dans les séparations rien n’est simple il arrive fréquemment que les parents ne soient pas d’accord sur les modalités de résidence et de droit de visite et d’hébergement.
En cas de désaccord entre les parents, l’un des parents pourra saisir le Juge aux affaires familiales afin que le juge tranche la question.
En fonction des intérêts de l’enfant, le juge décidera chez qui l’enfant aura sa résidence et détermienera les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Pour vous faire une petite idée de ce qui est envisageable, sachez que ce qu’on appelle le «droit de visite classique» singifie que l’enfant va résider chez l’un des parents (généralement la mère mais pas obligatoirement), et l’autre parent aura l’enfant un weekend sur deux à des horaires fixés dans la décision, par exemple «du vendredi sortie d’école au dimanche soir 19h» à charge pour lui d’aller chercher et ramener l’enfant. Pendant les vacances scolaires, chaque parent aura l’enfant la moitié des vacances. Par exemple le père les aura la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires, et la mère l’autre moitié des vacances.
D’autres possibilités sont également envisageables, comme par exemple un droit de visite élargi. Cela signifie qu’on rajoutera des périodes de droit de visite et d’hébergement au droit de visite classique. Par exemple: droit de visite classique + tous les mercredis.
Il est possible également de prévoir ce qu’on appelle une garde alternée. Cela signifie que la résidence des enfants sera fixée à la fois chez l’un et l’autre des parents. Par exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, ou 15 jours chez l’un et 15 jours chez l’autre.
Pour que cette option puisse fonctionner il est important que les domiciles des parents soient proches et que les parents aient une bonne entente.
- Comment se calcule la pension alimentaire?
La contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant sera, à défaut d’accord entre les parties fixée par le juge aux affaires familiales.
Le juge tiendra compte des revenus de chacun des parents et de ses charges, ainsi que des besoins financiers de l’enfant qui varient en fonction de l’âge, la scolarité, un handicap éventuel…
En principe c’est le parent chez qui l’enfant ne réside pas, qui règle cette contribution entre les mains de l’autre parent, avant par exemple le 5 de chaque mois.
Cette pension est indexée sur un barême INSEE et devra être réévaluée le 1er janvier de chaque année.
Pour calculer la variation de la pension on doit faire la formule mathématique suivante au 1er janvier de chaque année, sauf disposition contraire du jugement, donc prenez vos calculatrices:
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice, le tout divisé par l’ indice de base
dans cette formule, l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Les «indices» en question, vous les trouverez sur cette page: https://www.insee.fr/fr/information/1300608
- Comment faire si j’ai été condamné à payer une pension alimentaire mais mes revenus ont changé et diminué/ les revenus de mon ex ont fortement augmenté, est-ce que je peux demander une modification?
Oui tout à fait. En cas de modification de la situation des parties, une des parties peut saisir le Juge aux affaires familiales qui examinera de nouveau cette question au vu des nouveaux éléments et rendra une nouvelle décision qui se substituera à l’ancienne.
Il n’y a pas de nombre limite de fois où vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales, cependant la condition de recevabilité de votre demande est le changement de situation. Donc si vous n’êtes pas satisfaits de la décision que vous venez de recevoir mais que votre situation n’a pas changé depuis, vous ne pouvez pas ressaisir le Juge aux affaires familiales mais il vous appartiendra de faire appel le cas échéant de la décision si vous estimez que le Juge aux affaires familiales a mal apprécié votre situation et ce, dans les délais de l’appel. Pour faire appel l’assistance d’un avocat est obligatoire.
2. On a un /des biens communs
Après une séparation chacun reprend ses effets personnels, et vous vous partagez votre compte joint le cas échéant.
La situation peut devenir délicate si vous avez acheté un appartement ensemble. Puisque vous êtes tous les deux propriétaires, vous serez en indivision sur ce bien jusqu’à sa vente. L’un d’entre vous ne pourra pas vendre le bien sans l’accord de l’autre.
SI vous décidez de vendre et que vous êtes d’accord, vous vous partagerez le solde du prix de vente ( prix net vendeur – reste de crédit à rembourser et autres charges grèvant le bien) à proportion de vos investissements respectifs sauf accord contraire.
Si l’une des parties veut garder le bien, elle devra payer une soulte à l’autre partie correspondant à sa part de propriété, concrêtement lui rembourser sa part.
Si un désaccord surgit concernant les sommes revenant à l’un ou à l’autre, il faudra saisir le juge en partage de l’indivision et le juge tranchera la difficulté.
Pour toute question ou précision supplémentaire n’hésitez pas à me contacter.
Un grand merci pour cet article très clair !! Belle journée
merci