Droit de la Famille : Le Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir...Droit de la famille: les conséquences de la séparation d’un couple non marié
Dans cet article, vous allez comprendre les conséquences de la séparation d’un couple non marié: autorité parentale, contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, sort des biens indivis...
Actualités juridiques
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- Nuit du droit 2022, pensez à réserver ! 29 septembre 2022Le 4 octobre 2022, c'est nocturne dans les lieux de justice ! Pour cette 4e édition de la Nuit du droit, 110 juridictions ouvrent leurs portes au grand public. Conférences, théâtre-saynètes, procès fictifs, expositions, table-rondes, visites… : découvrez les coulisses, les acteurs et les métiers de la Justice. Le 4 octobre, anniversaire de la Constitution de […]
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- Activité administrative 29 septembre 2022Les juridictions de l’ordre administratif ont pour fonction principale de trancher les conflits qui peuvent surgir entre les particuliers et l’administration. Elles se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Lire le document (pdf)
- Les publications de l'administration pénitentiaire 28 septembre 2022L'administration pénitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'études et dans sa collection "Travaux et documents".Rapports annuels du Laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration pénitentiaireRapport annuel d'activité 2021Rapport annuel d’activité 2020 Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques (les numéros depuis 2008) N° 60L'histoire de la maison d'arrêt de Colmar, XIXe-XXIe sièclesL'application […]