Droit de la Famille : Le Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir...Droit de la famille: les conséquences de la séparation d’un couple non marié
Dans cet article, vous allez comprendre les conséquences de la séparation d’un couple non marié: autorité parentale, contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, sort des biens indivis...
Actualités juridiques
- La nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative 3 mars 2021« Avec cette procédure, le temps judiciaire est plus rythmé et réactif et le temps éducatif est préservé »
- Bulletin officiel complémentaire du 2 mars 2021 2 mars 20212. Arrêtés et décisions non publiés au JORF Direction des services judiciairesRégiesArrêté du 1er mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2106866A
- Les publications de l'administration pénitentiaire 1 mars 2021L'administration pénitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'études et dans sa collection "Travaux et documents".Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques (les numéros depuis 2008) N° 53La prison des Baumettes : un modèle pénitentiaire à l'épreuve de l'histoirePar Jean-Lucien Sanchez, chargé d'études en histoire - Laboratoire de recherche et d'innovation de la direction de […]
- Devenez éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ! 1 mars 2021Donner des repères, développer et valoriser des compétences, transmettre des valeurs à des jeunes pris en charge par la justice des mineurs : un métier qui a du sens ! Voici des détails pratiques si vous voulez passer le concours externe ou le concours interne pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2020, […]
- Mieux signaler pour mieux lutter contre les violences conjugales 1 mars 2021Des protocoles signés entre parquets et conseils départementaux de l'ordre des médecins