Droit de la Famille : Le Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir...Droit de la famille: les conséquences de la séparation d’un couple non marié
Dans cet article, vous allez comprendre les conséquences de la séparation d’un couple non marié: autorité parentale, contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, sort des biens indivis...
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- Recherche par territoire 26 octobre 2021SOMMAIREAccueilRecherche par territoireDéfinitions des modes de transmissionTéléchargement des instruments internationaux et formulaires Avertissement :Certaines fiches n'ont pas été mises à jour en dépit de modifications des textes applicables et des circuits en vigueur. Seules les fiches précédées d'un point vert ont été vérifiées récemment par le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et […]
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