Droit de la Famille : Le Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir...Droit de la famille: les conséquences de la séparation d’un couple non marié
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- Bulletin officiel du 27 janvier 2023 27 janvier 2023Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d'EtatRégiesArrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges NOR : JUST2302163AArrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes NOR : JUST2302159AArrêté du 20 janvier […]
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