Votre procédure judiciaire dure trop longtemps ?
Votre dossier est reporté à plusieurs mois alors que votre affaire est simple ?
Vous attendez le prononcé de votre divorce depuis plus d’un an alors qu’il n’y a pas de complications particulières ?
Vous avez saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ou pour contester votre licenciement mais votre dossier ne passera pas avant des mois alors que vous avez déjà passé l’audience de conciliation ?
Votre dossier a été mis en départage mais cela fait déjà un an que vous attendez la convocation pour l’audience ?
Vous avez saisi le CPH de Nanterre et savez dès la saisine que vous n’aurez pas d’audience avant 24 mois minimum…
Vous avez fait appel mais l’audience de jugement est dans un an et demi / deux ans?
Face à ces dysfonctionnements du service public de la justice, vous pouvez agir !
En effet, il existe une procédure vous permettant de mettre en cause la responsabilité de l’Etat en cas de durée excessive de votre procédure.
Cela ne va pas accélérer votre procédure pour autant mais vous pourrez obtenir un dédommagement financier en raison du préjudice que vous avez subi.
A titre d’exemple, en matière de droit du travail voici les durées qui sont considérées comme raisonnables pour une procédure devant le conseil de prud’hommes (ci-après CPH) et en appel suite à un jugement prud’homal :
– délai entre votre saisine du CPH et la tenue de l’audience de conciliation : 3 mois
– délai entre votre saisine du CPH et la tenue de l’audience devant le bureau de jugement (notamment article L1451-1 du code du travail) pour les procédures accélérées: 3 mois
– délai entre l’audience de conciliation et le bureau de jugement pour les procédures classiques: 9 mois
– délai entre la plaidoirie en bureau de jugement et le délibéré : 2 mois
– délai entre le prononcé du délibéré et la notification du jugement écrit: 2 mois
– délai entre le délibéré de renvoi en départage et la tenue de l’audience de départage : 6 mois
En cas de radiation : délai entre la demande de réinscription et l’audience : 6 mois
Pour ce qui est de la procédure devant la cour d’appel en matière sociale, voici les délais estimés raisonnables :
– délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie : 12 mois
– délai entre l’audience de plaidoiries et le délibéré : 2 mois
– délai entre le délibéré et la notification de la décision: 2 mois
Pour chaque renvoi, 6 mois apparaît raisonnable (devant le CPH ou la cour d’appel)
Si votre procédure dépasse ces délais, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation qui représente en règle générale environ 200 € par mois de dépassement des délais estimés raisonnables par les juridictions.
Vous avez également la possibilité de faire valoir des préjudices supplémentaires liés à votre situation particulière.
L’avantage de cette procédure de mise en cause de la responsabilité de l’Etat est qu’elle est plutôt rapide et se règle généralement par un protocole d’accord avec l’Agent judiciaire d’Etat qui peut rapidement vous proposer une somme d’argent en réparation de votre préjudice et la procédure s’arrêtera là en cas d’accord.
Pour toute information supplémentaire ou pour obtenir une estimation des chances de succès ou un devis pour le lancement de cette procédure vous pouvez contacter le Cabinet.
