Comment se passe une audience devant le Juge aux Affaires Familiales

Vous êtes convoqués devant le Juge aux affaires familiales et souhaitez savoir comment cela va se passer. Voici quelques informations qui peuvent vous être utiles.

  • Dans le cadre d’une procédure de divorce
  • Première phase : l’audience de conciliation

Vous avez saisi le JAF pour demander le divorce ou bien votre conjoint vous a devancé, voici comment va se passer la première audience dite « Audience de conciliation ».

Lorsque vous recevrez votre convocation il vous sera indiqué de vous présenter dans telle salle d’attente correspondant au numéro de cabinet du Juge qui est saisi de votre dossier.

En arrivant vous constaterez qu’il y aura une liste affichée sur le mur. Il s’agit du « rôle d’audience » qui récapitule tous les dossiers appelés devant ce Juge. La lecture de ce document vous permettra de connaître à peu près votre ordre de passage et votre temps d’attente.

Dans certaines juridictions (par exemple au TGI de Nanterre) il vous sera demandé de vous présenter et de signaler votre présence à un accueil. Lorsqu’une présentation est nécessaire cela vous sera indiqué.

La greffière viendra ensuite vous chercher directement dans la salle d’attente.

En arrivant devant le bureau du Juge, il sera demandé à l’une des parties de rentrer en premier dans la salle. Il s’agit en général de la partie qui a introduit la demande.

Le Juge vérifiera l’identité de la personne (il est donc essentiel d’avoir sur soi sa pièce d’identité ou son passeport) et lui demandera si elle souhaite divorcer et quelles sont ses motivations et comment se déroule l’entente avec le conjoint notamment. Cette audition ne dure en général que quelques minutes.

Une fois cette audition terminée, le Juge fait sortir l’époux et convoque l’autre époux pour lui poser les mêmes questions.

Une fois que les deux époux ont été entendus séparément, toutes les parties rentrent dans la salle : le demandeur et son avocat, le défendeur et son avocat, si les parties sont assistées.

Le juge va alors donner la parole au demandeur ou son avocat s’il est assisté pour qu’il expose ses demandes (attribution du domicile conjugal, devoir de secours, résidence des enfants, contribution aux charges d’entretien des enfants etc).

Ensuite, la parole sera au défendeur ou son avocat qui va exposer ses demandes de la même manière.

Si le Juge estime qu’il a besoin d’informations complémentaires, il posera les questions nécessaires à sa compréhension du dossier.

Il demandera également aux parties s’ils sont d’accord pour signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. La signature de ce document a pour conséquence de poursuivre la procédure de divorce sans entrer dans un débat portant sur la responsabilité de la rupture et permet à la procédure d’aller plus vite.

A la fin des débats, le Juge va récupérer les dossiers de plaidoiries des avocats (le dossier comportant les écritures et les pièces que les parties veulent produire) et informera les parties de la date à laquelle il rendra la décision.

  • Deuxième phase : la phase écrite

Une fois que le juge a rendu sa décision appelée « Ordonnance de non conciliation », ou ONC pour les habitués,  la partie qui a saisi le Juge a une priorité de trois mois pour lancer la suite de la procédure. Si elle ne le fait pas, l’avocat du défendeur peur aussi assigner.

La suite de la procédure se lance obligatoirement par une Assignation rédigée par un avocat et signifiée par un huissier de justice.

La partie qui reçoit l’assignation doit constituer avocat dans un délai de 15 jours (mais il est toléré de le faire dans un délai plus long en pratique)

Le Juge va ensuite fixer une première audience de mise en état pour vérifier que la partie défenderesse a bien constitué avocat. Il n’est plus nécessaire pour les époux de se déplacer. Ceci étant vérifié, le Juge va fixer un calendrier de procédure en imposant aux avocats des parties de transmettre leurs conclusions et pièces dans un certain délai.

Une fois que le Juge s’estime suffisamment éclairé sur l’affaire, ou à la demande des parties, il rendra une « ordonnance de clôture » ce qui signifie qu’après cette date les parties ne pourront plus envoyer de nouvelles écritures ou de nouvelles pièces.

Le Juge fixera ensuite une date, soit de dépôt de dossier (imposant aux avocats des parties de déposer simplement leurs dossiers de plaidoirie sans plaider le dossier, ce qui se fait en pratique quand les parties sont d’accord sur tout ou que le dossier est simple) soit de plaidoirie.

A l’issue de la plaidoirie, le Juge précisera la date à laquelle sa décision, le Jugement de divorce, sera rendue. Il faudra ensuite faire signifier cette décision par huissier de justice ou bien signer un acte d’acquiescement.  Si aucune partie ne fait appel le divorce sera définitif et vous pourrez le faire retranscrire sur vos actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance).

  • L’audience hors divorce

Si vous n’êtes pas mariés et que vous souhaitez simplement faire fixer par le Juge les modalités de résidence et de droit de visite et d’hébergement des enfants ainsi que le montant de la contribution à leurs charges d’entretien et d’éducation, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales par simple requête.

Comme pour les cas de divorce, vous serez convoqués et invités à patienter dans une salle d’attente.

La différence avec l’audience de divorce est que vous n’êtes pas invités à vous présenter chacun votre tour devant le Juge mais vous entrez tous ensemble, avec les avocats le cas échéant, dans le bureau du Juge.

Le juge va demander au demandeur d’exposer ses demandes via son avocat s’il vient accompagné et donnera ensuite la parole au défendeur ou son avocat.

A l’issue des débats le Juge récupèrera les dossiers de plaidoirie des parties comportant leurs écritures et leurs pièces et leur indiquera la date à laquelle il rendra son jugement.

Le jugement sera ensuite signifié par voie d’huissier de justice.

Pour toute demande d’information complémentaire ou pour vous assister devant le Juge aux affaires familiales, n’hésitez pas à me contacter.