Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge.
Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure :
- La rapidité
Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir à attendre plusieurs mois une convocation à une audience selon l’engorgement de la juridiction territorialement compétente en fonction de la ville où vous habitez.
En divorçant en dehors d’une procédure judiciaire, vous pouvez avoir finalisé votre divorce dans un délai d’UN MOIS et débuter votre nouvelle vie très rapidement.
- Les coûts
Un divorce par consentement mutuel vous coutera nécessairement moins cher qu’un divorce contentieux, que vous ayez opté pour une facturation au forfait ou au temps passé.
- L’absence de tout aléa judiciaire
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous décidez de tous les effets du divorce de manière consensuelle : conservation du nom d’époux, résidence des enfants, prestation compensatoire, attribution et partage des biens communs etc.. Il n’y a plus de place pour l’aléa comme cela est le cas dans le cadre d’un divorce contentieux où seul le juge au final décide, dans un sens qui peut ne pas vous être favorable.
Comment se passe la procédure ?
Chacun des époux est assisté d’un avocat qui va évoquer avec l’époux les modalités du divorce. Il faudra vérifier que les époux sont d’accord sur les points suivants :
– Attribution du domicile conjugal
– Partage des biens communs et des dettes communes
– Conservation du nom d’époux
– Attribution ou non d’une prestation compensatoire et son montant
– Fixation du lieu de résidence des enfants
– Fixation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
– Fixation du montant de la contribution aux charges d’entretien et d’éducation des enfants
Une fois que l’accord est acté, l’avocat rédige la convention de divorce qui va reprendre ces différents points en détail.
Chacun des époux devra remplir une « attestation sur l’honneur » afin de déclarer ses revenus et ses charges.
En cas de présence d’enfants mineurs, ceux-ci devront compléter un formulaire attestant qu’ils ont été informés de leur droit d’être entendus par un juge et renoncer à ce droit.
Si toutefois les enfants désirent être entendus, il faudra nécessairement abandonner la procédure de consentement mutuel sans juge et passer devant le tribunal.
S’il existe des immeubles communs (appartement, maison etc), il faudra établir un acte de partage ou une convention d’indivision devant notaire qui sera annexée à la convention de divorce qui en reprendra les termes. Des droits de partage seront alors à régler.
Une fois la convention finalisée, chacun des avocats la transmet par courrier recommandé avec accusé de réception à son client. A réception le client doit attendre 15 jours de délai de réflexion, délai pendant lequel il est interdit de signer l’acte.
Une fois ce délai de 15 jours écoulé un rendez-vous de signature sera organisé afin de signer la convention qui sera enregistrée par le notaire. La date d’enregistrement de la convention par le notaire sera la date officielle du divorce.
Cette procédure rapide et moins couteuse est donc à privilégier, sauf si votre couple présente des éléments d’extranéité ( nationalité étrangère notamment) puisque ce « divorce sans juge » n’est à ce stade pas reconnu dans de nombreux états, ce qui risque d’en empêcher la retranscription sur vos actes d’état civil.
Pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour toute information complémentaire je vous invite à me contacter.
