Je suis victime d’une infraction, que faire?
Vous ne vous y attendiez certainement pas, mais cela est arrivé, vous avez été victime d’une infraction et vous demandez quoi faire et comment cela va se passer par la suite.
Première étape : porter plainte
La première chose à faire lorsque vous êtes victime d’une infraction est de déposer plainte au commissariat de police le plus proche.
Prévoyez d’y passer un certain temps car l’attente peut être longue. Si l’infraction dont vous avez été victime est une infraction contre les biens sans violence, par exemple un vol simple (exemple : vous êtes dans le métro et quelqu’un a soustrait votre porte-monnaie de votre sac sans vous agresser physiquement), vous avez la possibilité de déposer votre pré-plainte sur internet. Il vous suffira ensuite de prendre rendez -vous au commissariat pour venir la signer et éviter d’attendre.
Si l’infraction dont vous êtes victime est plus grave, vous pourrez vous rendre au commissariat pour que les policiers enregistrent votre plainte. Vous pourrez alors déposer votre plainte contre personne dénommée si vous connaissez votre agresseur, ou contre X si vous ignorez son identité ou que vous n’en êtes pas vraiment certain.
Une autre possibilité qui s’offre à vous si vous ne souhaitez pas attendre au commissariat est de déposer votre plainte directement auprès du Procureur de la République compétent du ressort du lieu de l’infraction en adressant votre plainte détaillée, avec vos coordonnées et informations d’état civil complets par courrier recommandé avec accusé de réception et en y joignant toutes pièces utiles à l’attention du Procureur de la République à l’adresse du Tribunal de Grande instance compétent territorialement.
Seconde étape : l’opportunité des poursuites
Le Procureur de la République territorialement compétent dispose de ce que l’on appelle l’opportunité des poursuites, ce qui signifie qu’il a le choix soit de poursuivre, soit de classer sans suite, soit d’avoir recours à une procédure alternative aux poursuites en trouvant une sorte d’arrangement entre l’auteur et la victime.
Au préalable il procédera la plupart du temps à une enquête plus ou moins rapide en fonction des faits.
Durant la phase d’enquête, malheureusement, la victime ainsi que son avocat n’ont pas accès au dossier et vous ne pourrez donc pas savoir réellement ce qui a été fait ou non. L’accès au dossier sera autorisé ultérieurement.
Si le Procureur décide de procéder à un classement sans suite :
La victime peut décider de poursuivre elle-même l’auteur s’il est connu, devant le tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe. Attention il faut être sûr de son coup, et avoir des preuves suffisantes puisqu’à la première audience le Président du Tribunal demandera à la victime, sur la base de ses déclarations de ressources que celle-ci devra produire, de verser ce que l’on appelle une consignation à la régie du tribunal. Il s’agit d’une somme d’argent qui peut être plus ou moins importante, qui sera séquestrée jusqu’à l’issue du procès afin de garantir le paiement de dommages et intérêts à la personne éventuellement poursuivie à tort.
Si le prévenu (la personne poursuivie) est relaxé, c’est-à-dire mise hors de cause, elle pourra solliciter des dommages et intérêts de la part de la victime.
La victime peut aussi, après l’écoulement d’un délai de trois mois après que les faits aient été portés à la connaissance du Procureur de la République, saisir directement le Juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Il faudra là encore verser une consignation qui sera fixée par Ordonnance du juge d’instruction afin de garantir le paiement de dommages et intérêts en cas de poursuite abusive.
Si le Procureur décide de poursuivre :
Si l’infraction est une contravention, par exemple l’injure ou des violences sans incapacité de travail ni circonstance aggravante, il renverra le prévenu pour être jugé devant le tribunal de police. La victime sera avisée de la date d’audience et pourra se constituer partie civile à l’audience et réclamer la réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.
Si l’infraction est un délit et que le dossier n’est pas particulièrement complexe, le Procureur renverra le prévenu pour être jugé par le tribunal correctionnel. Il peut aussi le convoquer à une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) si le prévenu a reconnu les faits. Là encore la victime se présentera à l’audience et se constituera partie civile pour réclamer l’indemnisation de son préjudice.
La victime a toujours la possibilité de solliciter des dommages et intérêts en adressant sa constitution de partie civile, ses demandes et ses justificatifs par courrier recommandé à la juridiction mais personnellement je conseille toujours aux victimes de se rendre à l’audience ou à tout le moins de se faire représenter par un avocat si elles ne souhaitent vraiment pas venir.
Attention, si vous sollicitez la réparation d’un préjudice corporel suite à une agression physique, il faudra impérativement mettre en cause votre CPAM pour que la caisse soit avisée de la date d’audience, faute de quoi vos demandes pourraient être déclarées irrecevables.
Si l’infraction est un délit complexe ou impliquant une bande organisée, et à chaque fois qu’il s’agit d’un crime, le Procureur saisira le Juge d’instruction d’un réquisitoire introductif et une information judiciaire sera ouverte. La victime aura alors la possibilité d’accéder au dossier et de faire des demandes d’acte au juge, par exemple lui demander d’organiser une confrontation ou d’interroger telle ou telle personne.
A l’issue de l’instruction, le Juge d’instruction rendra soit une ordonnance de non lieu s’il estime que les charges sont insuffisantes, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (délit) ou devant la cour d’assises (ordonnance de mise en accusation) s’il s’agit d’un crime.
Si l’affaire est portée devant la Cour d’assises, la victime pourra faire valoir ses demandes indemnitaires uniquement à la fin, une fois que et uniquement si les jurés ont déclaré l’accusé coupable des faits. Les jurés se retirent alors et la victime ou son avocat adresse les demandes de dommages et intérêts aux trois magistrats professionnels uniquement.
Troisième étape : le délibéré
Si le prévenu est déclaré coupable, vous disposerez d’un jugement de condamnation fixant des dommages et intérêts. Si le prévenu ne fait pas appel et que la décision vous satisfait vous pourrez exécuter la décision par voie d’huissier si le prévenu ne paye pas spontanément.
Si la décision ne vous satisfait pas, car vous estimez que le montant alloué est insuffisant, vous pourrez faire appel de la décision sur intérêts civils. La Cour d’appel statuera ensuite simplement sur le quantum des sommes qui vous seront allouées. Il est important de savoir que vous ne pourrez pas faire de demandes nouvelles en appel mais vous pourrez demander de prendre en compte l’aggravation de votre préjudice depuis la date du premier jugement.
Si le prévenu ou l’accusé est déclaré non coupable donc relaxé ou acquitté, vous ne pouvez pas contester la décision pénale mais vous pouvez toujours faire appel de la décision civile si vous estimez que les faits constituent une faute civile. La Cour d’appel se prononcera alors uniquement sur ce point sans pouvoir rejuger pénalement la personne poursuivie si le Parquet n’a pas lui-même fait appel.
Quatrième étape : l’exécution de la décision
Si le prévenu ou l’accusé ne paye pas spontanément, vous pourrez faire exécuter la décision par un Huissier de justice, à vos frais. L’Huissier saisira alors les biens du responsable jusqu’à ce que vous soyez indemnisé totalement.
Si la personne est insolvable ou que les biens saisis ne permettent pas de couvrir intégralement votre préjudice, vous pourrez saisir l’un de deux fonds de garantie qui prendront en charge l’indemnisation totale ou partielle de votre préjudice : la CIVI pour les infractions les plus graves et la SARVI pour certaines infractions moins graves limitativement énumérées.
Pour toute question ou demande d’information supplémentaire n’hésitez pas à me contacter.
