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La direction des affaires civiles et du sceau a ouvert une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 à janvier 2023. 65 contributions ont été envoyées par des universitaires et professionnels du droit. >> Accéder aux statistiques Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance […]
« Derrière les barreaux, l'école » : découvrez ce documentaire qui permet de comprendre la place et les enjeux de l'école en milieu pénitentiaire.L’école pour lutter contre la récidiveL’enseignement joue un rôle majeur dans la réinsertion sociale et professionnelle et dans la lutte contre la récidive. Il s’agit de faire de la détention un temps […]
Juge d'un tribunal mixte de commerce – participation aux audiencesConformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, […]
Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l'administration pénitentiaireRégiesArrêté du 9 mars 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A Direction de la protection judiciaire de la jeunesseComités sociaux d'administrationArrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la […]