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Actualités juridiques

• Bulletin officiel du 21 mars 2023 21 mars 2023
   1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l'administration pénitentiaireCirculaire du 16 mars 2023 relative à l'institution de deux journées nationales de l'administration pénitentiaire NOR : JUSK2307564C Direction des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 13 mars 2023 relative à la politique pénale territoriale pour la Corse NOR : JUSD2307124CDépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire […]
• La réforme du droit des contrats spéciaux 17 mars 2023
  La direction des affaires civiles et du sceau a ouvert une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 à janvier 2023. 65 contributions ont été envoyées par des universitaires et professionnels du droit. >> Accéder aux statistiques Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance […]
• L'école en détention, une voie vers la réinsertion 16 mars 2023
  « Derrière les barreaux, l'école » : découvrez ce documentaire qui permet de comprendre la place et les enjeux de l'école en milieu pénitentiaire.L’école pour lutter contre la récidiveL’enseignement joue un rôle majeur dans la réinsertion sociale et professionnelle et dans la lutte contre la récidive. Il s’agit de faire de la détention un temps […]
• Avis n°2/2023 du collège de déontologie 14 mars 2023
  Juge d'un tribunal mixte de commerce – participation aux audiencesConformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, […]
• Bulletin officiel du 14 mars 2023 14 mars 2023
   Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l'administration pénitentiaireRégiesArrêté du 9 mars 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A  Direction de la protection judiciaire de la jeunesseComités sociaux d'administrationArrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la […]