droit de la famille Archives

Droit de la Famille : Le Divorce par consentement mutuel sans juge

par Petra LALEVIC | Sep 8, 2018 | droit de la famille, Informations utiles / Blog

Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir...

Droit de la famille: les conséquences de la séparation d’un couple non marié

par Petra LALEVIC | Mar 4, 2018 | droit de la famille, Informations utiles / Blog

Dans cet article, vous allez comprendre les conséquences de la séparation d’un couple non marié: autorité parentale, contribution aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, sort des biens indivis...

Actualités juridiques

Loi Macron : plus de 1600 nouveaux notaires installés
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 […]
Déplacement de Mme Pelsez au ministère des armées à La Rochelle
Le 10 juillet 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, s'est déplacée à la sous - direction des pensions à la Rochelle afin de favoriser la synergie des actions d'accompagnement au profit des victimes Accueillie par le chef du service de l’accompagnement professionnel et des pensions et par le sous-directeur des pensions, la déléguée […]
Dix jeunes sous main de justice reçus par le Défenseur des droits
À la suite d'un travail de six mois, ils lui ont remis un Manifeste du droit des enfants